Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL86 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 29 sexies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Remplacer les trois premiers alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« I. Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 29 bis , visant à organiser l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.