Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - A l’alinéa 1, après les références :
« L. 63 à L. 69, »,
insérer les références :
« L. 71 à L. 78, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les références : « L. 71 à L. 78, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre le recours au vote par procuration pour l’élection des conseillers à l’AFE. Le mandataire ne pourra toutefois voter qu’à l’urne, comme pour l’élection des conseillers consulaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.