Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL33 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger à compter de son renouvellement général en application du troisième alinéa de l’article 29 bis et, au plus tard, le 30 juin 2014. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 29 bis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.