Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. »
Exposé sommaire
Par cohérence avec les dispositions du second alinéa de l’article L. 301 du code électoral, lequel dispose que, dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature aux élections sénatoriales, « il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration », le présent amendement prévoit, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la remise au déposant d'un récépissé de dépôt de candidature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.