Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 nonies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« Quinze »
le mot :
« Onze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que l’information des électeurs a lieu, au plus tard, onze jours avant la date du scrutin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.