Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, supprimer les mots : « élus en application des articles 29 terdecies et 29 septdecies ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.