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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France

Amendement n° CL20 Adopté

M. Hugues Fourage SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 3 juin 2013· sort le 12 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29 decies · alinéa Alinéa 4

Dispositif

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. », les mots : « vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 33 octies de la présente loi. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement renvoie aux dispositions régissant le vote anticipé aux élections sénatoriales, par remise en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du bulletin de vote, le deuxième vendredi précédant la date du scrutin.

Cosignataires

Hugues Fourage

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.