Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL156 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 quinquies
Dispositif
Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« Un membre de l’Assemblée des français de l’étranger élu dans une autre circonscription à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait même, d’appartenir aux conseils consulaires dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.
Cosignataires
Thierry Mariani, Alain Marsaud, Didier Quentin, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.