Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
Les conseillers à l’Assemblée des français de l’étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.
Exposé sommaire
Outre une clarification de la rédaction de l'article 29 bis du projet de loi, le présent amendement prévoit que l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE intervient dans le mois - et non plus dans les trois mois - suivant le renouvellement général des conseillers consulaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.