Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »,
les mots :
« leur mandat ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution aux alinéas 3, 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 19 du présent projet de loi. Les conseillers consulaires, comme les conseillers à l’AFE, sont élus, les uns au suffrage direct, les autres au suffrage indirect : ils sont donc titulaires, dans les deux cas, d’un mandat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.