Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« culturel, »
insérer le mot :
« éducatif, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 2 du présent projet de loi. En effet, l’Assemblée nationale a fait le choix, en première lecture, d’étendre la compétence des conseils consulaires en matière éducative. Par cohérence avec cette extension de compétences au niveau local, il est prévu, au niveau central, d’étendre la compétence de l’AFE en ce domaine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.