Amendement n° CL106 Adopté

Au premier alinéa de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot : « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l’article L. 561-13, ou de l’or, »

L’article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit une obligation de déclaration à l’administration douanière pour chaque transfert physique de sommes, titres ou valeurs (titres au porteur, chèques, espèces,…) d’un montant supérieur à 10 000 euros. Cette obligation est reprise à l’article 464 du code des douanes. Cet amendement a pour objet s’étendre l’obligation déclarative à l’or, aux jetons, plaques et tickets de casinos, pourvu que ces titres et valeurs représentent un montant supérieur à 10 000 euros.