Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL243 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 4 juin 2013· sort le 5 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 148
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Insérer après le 7 ème alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »
Exposé sommaire
Cette disposition offre aux électeurs la capacité d’alerter la Haute autorité, nonobstant les dispositions pénales relatives au respect de la vie privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.