Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° CL72 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« À cette déclaration sont jointes les déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885W du même code. »
Exposé sommaire
Pour apprécier l’évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d’impôt sur le revenu, et le cas échéant de l’ISF des intéressés.
Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Cosignataires
Erwann Binet, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Matthias Fekl, Marietta Karamanli, Jean-Yves Le Bouillonnec, Axelle Lemaire, Nathalie Nieson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.