Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° CL22 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
"Le nombre de mandats de représentant au Parlement européen est limité à trois".
Exposé sommaire
Si le non-cumul entre un mandat parlementaire européen et une fonction exécutive locale est une bonne avancée démocratique, il convient également de limiter le nombre de mandats dans le temps afin de promouvoir le renouvellement du personnel politique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.