Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° CL10 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , conseiller de l’organe délibérant d’une collectivité à statut particulier créée par la loi au titre de l’article 72 de la Constitution »
Exposé sommaire
Amendement de bonne pratique légistique qui vise à garantir l'application du présent article aux mandats exercés au sein de l'ensemble des collectivités territoriales de la République.
Ainsi, et sauf disposition explicitement contraire, la Loi s'appliquera dans les mêmes conditions à l'ensemble des collectivités crées par la loi, sans qu'il soit nécessaire de corriger l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen à chaque nouvelle occasion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.