Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de vice-président de syndicat mixte. Seraient concernés :
— les syndicats mixtes « fermés », qui regroupent des communes et des EPCI (articles L. 5711‑1 et suivants du CGCT) ;
— les syndicats mixtes « ouverts », qui associent des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public (articles L. 5721‑1 et suivants du CGCT) ;
— les pôles métropolitains, qui associent des EPCI à fiscalité propre (articles L. 5731‑1 et suivants du CGCT, ceux-ci étant une catégorie particulière de syndicats mixtes, régie par le livre VII de la cinquième partie du CGCT).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.