Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑3 », les mots : « en application de l’article L.O. 136‑1 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d’un autre amendement après l’article 2 : il ne peut exister de démission d’office en application de l’article L.O. 136‑3 du code électoral.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.