Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL4 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
"Le président du conseil national est assisté de deux vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les membres du conseil national titulaires d’un mandat électif."
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'adjoindre au Président du CNEN deux vices présidents élus dans le collège des élus locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.