Amendement n° CL3 Adopté

À l’alinéa 37, après les mots: «Premier ministre», insérer les mots : «ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit».

Le présent amendement prévoit que le président d’une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d’une proposition de loi ou d’un texte en navette puisse lui demander, à titre exceptionnel, de se prononcer en deux semaines, ce délai apparaissant plus compatible avec un examen d’une disposition d’un texte en cours de navette.