Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF62 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), d’exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de quinze ans.
Il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.