Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF61 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture.
Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d’une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.