Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF52 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient supprimer l'article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l’objet d’un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l'Assemblée a adopté une disposition satisfaisant ce même objectif en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.