Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF24 Non soutenu
M. François Pupponi SERet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.
Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.