Amendement n° CF81 Retiré

I. – À l’alinéa 318, après les mots :  « à l’article L. 1243‑8 du code du travail », insérer les mots : « , des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à inclure aux indemnités de fin de CDD et à celles de fin de mission qui ne seront pas imposées en tant que "revenus exceptionnels" au titre de 2017, les indemnités de licenciement pour motif personnel.