Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF5 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 309
Dispositif
I. – Aux alinéas 309 à 313 :
1° Substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 »
2° Substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 315, 316, 334 à 336, 340, 344, 346, 348 à 350, 352, 354, 356, 359 à 365, 370 à 372, 380, 382 et 384.
III. – Aux alinéas 345, 349, 357 et 364, substituer aux mots :
« 2014, 2015 ou 2016 »
les mots :
« 2015, 2016 ou 2017 »
IV. – À l’alinéa 353, substituer aux mots :
« 2014, 2015 et 2016 »
les mots :
« 2015, 2016 et 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à reporter d’un an la mise en place du prélèvement à la source, notamment pour éviter la concomitance avec la mise en place de la DSN.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.