Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF48 Tombé
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,2 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.