Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF47 Tombé
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.