Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF4 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’installation d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès janvier 2018.
Il s’agit d’une charge supplémentaire pour l’employeur ; notamment dans les petites entreprises.
Contrairement à ce qui est dit, le prélèvement à la source engendrera des coûts supplémentaires pour l’entreprise (modification et actualisation de l’informatique, formation du personnel, organisation à repenser) mais aussi pour l’administration fiscale (notamment la première année).
Par ailleurs, de nombreuses questions sont à ce jour non résolues pour les contribuables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.