Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF256 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 undecies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, par trois fois, après les mots :
« mois de »
substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« novembre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l’inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d’une année civile, il s’agit d’éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités locales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.