Amendement n° CF255 Adopté

A l’alinéa 318, après le mot : « exception » insérer les mots : « des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234‑5 du même code, ».

Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionnels au titre de l’année 2017, donc dans le champ du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à savoir les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités compensatrices de préavis, qui peuvent être assimilées à des revenus salariaux.