Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF251 Retiré
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Du fait de l’adoption de l’article 50 sexies du présent projet de loi de finances, les communes, les EPCI et les départements disposeront de la faculté de ne pas appliquer les exonérations taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visées par le présent article.
Dès lors, celui-ci vient restreindre leur marge de manœuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.