Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF228 Adopté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
A l’alinéa 28, supprimer les mots :
« en présence du représentant de l’État dans le Département ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l’État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion. C’est pourquoi, la présence du Préfet lors de l’assemblée délibérative du Département apparait superfétatoire. De surcroit, ces dispositions contredisent l’esprit des lois de Décentralisation. C’est la raison pour laquelle il apparait opportun de supprimer les dernières dispositions de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.