Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF181 Retiré
M. François Pupponi SERet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 12 et 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1 ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d’option des collectivités aux exonérations liées à l’ANRU, à l’ANAH et celles relatives aux structures d’hébergement temporaire d’urgence. La question de l’abattement de 30 % en QPV a quant à elle trouvé une résolution satisfaisante par l’adoption dans le PLFR 2016 d’un article 23 ter, qui reprend le dispositif proposé dans le cadre du Projet de loi Égalité et citoyenneté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.