Amendement n° CF123 Rejeté

Supprimer cet article.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ). Afin d’alimenter ce fonds, une « contribution à l’accès au droit et à la justice » avait également été créée. Cette contribution était assise sur la valeur hors taxe de tout bien ou sur le montant hors taxe de tout droit, pour lequel le tarif est fixé proportionnellement à ceux-ci et qui est supérieur à un seuil de 300 000 euros. Son taux devait être fixé, par arrêté, entre 0,05 % et 0,2 %. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette contribution, soulignant que les règles relatives à l’assiette d’une telle taxe ne devaient pas être fixées par voie réglementaire, en application de l’article 34 de la Constitution. Le présent article prévoit donc de répondre à la censure du Conseil constitutionnel, en créant d’une « contribution pour l’accès au droit et à la justice », sous la forme d’une nouvelle taxe affectée qui alimentera ce fonds. Le dispositif proposé consiste en une contribution assise sur le chiffre d’affaires des professionnels, sans que le pouvoir réglementaire ne soit habilité à modifier cette assiette. Nous nous opposons à la création d’une quelconque nouvelle taxe, et c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.