Amendement n° II-CF404 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles la dette du Commissariat à l’énergie atomique vis-à-vis d’Areva NC pourrait être transférée à l’État, afin que ce dernier la prenne en charge.

La soutenabilité financière du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) n’est plus assurée aujourd’hui, en raison de divers facteurs, et alors même que la question de la sécurité et de la sûreté nucléaire, ainsi que le bon déroulement du démantèlement des centrales arrêtées définitivement, sont des priorités pour nos concitoyens. Le CEA est endetté vis-à-vis d’AREVA-NC en raison de la reprise, en 2004, par AREVA-NC des responsabilités de reprises des déchets du CEA à La Hague et de certaines opérations de démantèlement à Cadarache. Or, la soulte qui aurait dû être versée par le CEA à cette entreprise, pour compenser cette reprise d’engagement, n’a jamais été budgétée. La dette du CEA vis-à-vis d’Areva NC, filiale d’Areva spécialisée dans les différentes activités autour des combustibles nucléaires, occasionnerait, selon les termes actuels de la convention de prêt, des paiements à AREVA NC à hauteur de 796 millions sur la période 2016‑2024, dont 115 millions au titre des intérêts. Ces paiements ne sont pas budgétés à l’heure actuelle, ce qui entrave la soutenabilité budgétaire de l’établissement public de recherche. Le CEA acquitte des taux d’intérêt particulièrement élevés, 2.85 %, bien supérieurs à ceux auxquels l’État peut prétendre. Dans l’intérêt du contribuable, et dans un souci de bonne gestion de l’argent public, il serait pertinent que l’État reprenne la dette du CEA envers Areva NC, afin de bénéficier des meilleurs taux d’intérêt. Il s’agit de financer une dette publique dans de meilleures conditions financières : l’État bénéficiant de taux d’intérêt proche de 0,5 % à dix ans, la mesure représente une économie nette d’environ 100 millions d’euros. AREVA a positionné cette créance comme actif de couverture de ses passifs nucléaires sur son propre fonds de démantèlement. Le remboursement de cette dette, prévu dans la convention de prêt, lui permettra de mieux respecter la réglementation portant sur la diversification des actifs financiers de couverture du démantèlement.