Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L’article 197 est ainsi rédigé :
« Art. 197 . –I. En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« 1° 2 % pour la fraction inférieure à 10 000 euros ;
« 2° 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 euros.
« II. Les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s’imputent sur l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement. »
B. L’article 194 est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
SITUATION DE FAMILLE
NOMBRE DE PARTS
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge
1
Marié sans enfant à charge
2
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge
2
Marié ou veuf ayant un enfant à charge
3
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge
3
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge
4
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge
4
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge
5
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge
5
Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge
6
Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge
6
Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge
7
Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge
7
2° Les sixième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de 0,5 part pour chacun des enfants. » ;
3° A la première phrase du II, le chiffre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
4° Après le mot : « majoration », la fin de la deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « est de 0,5 pour chacun des enfants ».
C. Au premier alinéa de l’article 196 B, le mot : « demi-part » est remplacé par le mot : « part ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après le mot : « salaires », la fin de l’article 80 quinquies est supprimée.
B. L’article 80 sexies est abrogé .
C. L’article 80 duodecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions suivantes » sont supprimés.
1° Les deuxième à quatorzième alinéas du 1 sont supprimés .
2° La dernière phrase du 2 est supprimée.
D. L’article 81 est abrogé.
E. Les articles 81 bis et 81 ter sont abrogés.
F. L’article 83 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « et exonérées en application du 18° de l’article 81 » sont supprimés.
2° Les 2°-0 ter, 2° quater et 2° quinquies sont supprimés.
3° A la première phrase du deuxième alinéa du 3°, les mots : « quinquies et à l’article 83 bis » sont remplacés par le mot : « ter ».
G. L’article 83 bis est abrogé .
H. L’article 157 est abrogé.
I. Les articles 163 bis AA, 163 bis B, 163 bis D, 163 bis E et 163 bis F sont abrogés .
J. Les articles 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis sont abrogés.
III. – A. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 bis est ainsi modifié :
a) Le II est supprimé.
b) Au II bis , les mots « le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, » sont supprimés.
2° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater , le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
3° L’article 125‑0 A est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du 1° du I est supprimé .
b) Les I bis à I sexies sont supprimés .
c) Les II et II bis sont supprimés.
4° Au premier alinéa du I bis , au premier alinéa du 1°, au 1° bis , au 2°, au 4°, au 8° et au 9° du III bis de l’article 125 A, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
5° Le I de l’article 163 bis G est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
b) Le second alinéa est supprimé.
6° Le 5 de l’article 200 A est ainsi rédigé :
« 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150‑0 A est imposé au taux de 15 %. ».
7° A la première phrase de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
8° Le III bis de l’article 244 bis A est ainsi rédigé :
« Les plus-values réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont soumises au prélèvement au taux de 15 % ».
B. Les articles L. 137‑13 et L. 137‑14 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au 11 de l’article 150‑0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé.
B. L’article 156 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernier alinéas du I de l’article 156 sont supprimés.
2° Les 1° et 1° ter du II sont supprimés.
3° Le 1° bis du II est ainsi rédigé :
« 1° bis Les sommes versées pour :
a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail ;
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1° bis ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232‑1‑2 du code du travail ;
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. »
V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Les III à V de l’article 182 A sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. La retenue est calculée selon le tarif suivant, correspondant à une durée d’un an :
« Fraction des sommes soumises à retenue :
En pourcentage
Inférieure à 10 000 euros
2 %
Supérieure à 10 000 euros
15 %
« Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d’État proportionnellement à la durée de l’activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d’un an.
« IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème prévu à l’article 197. »
B. L’article 182 A bis est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
2° Le V est supprimé.
C. Les deux premiers alinéas du II de l’article 182 B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la retenue est fixé à 12 % ».
D. Au premier alinéa de l’article 182 C, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
E. Le 1 de l’article 187 est ainsi rédigé :
« 1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à 15 %. »
F. A la première phrase du a de l’article 197 A, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 12 % » et les mots : « ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer » sont supprimés.
G. Les articles 197 B et 197 C sont abrogés.
VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Les articles 81 A, 81 B, 81 D et 155 B sont abrogés.
B. Les articles 100 bis et 84 A sont abrogés.
C. L’article 156 bis est abrogé.
D. Les articles 163‑0 A, 163‑0 A bis , 163‑0 A ter , 163 A, 163 bis et 163 bis A sont abrogés.
E. L’article 167 bis est abrogé.
F. L’article 223 sexies est abrogé.
G. Le 1 bis de l’article 1657 est ainsi rédigé :
« 1 bis Lorsque leur montant est inférieur à 100 euros, les cotisations d’impôt sur le revenu sont acquittées sur une base volontaire par le contribuable. »
VII. – Les crédits d’impôt et réductions d’impôt mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies , 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies -0 A, 199 terdecies -0 AA, 199 terdecies -0 C, 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 octodecies , 199 unvicies , 199 duovicies , 199 tervicies , 200, 200 quater A, 200 quater B, 200 nonies , 200 decies A et 200 quindecies cessent de s’appliquer lorsque leur fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2017.
La déduction fiscale mentionnée au m du 1° du I de l’article 31 cesse de s’appliquer lorsque le bail est conclu à compter du 1 er janvier 2017.
VIII. – Les dispositions des I à VI s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2016.