Article 11
Dispositif
I. – Le VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € » ;
2° le montant : « 39 € » est remplacé par le montant : « 46 € » ;
3° le montant : « 47,50 € » est remplacé par le montant : « 53 € ».
II. – Le tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
(numéros du tarif des douanes)
INDICE
d'identi-fication
UNITÉ
de perception
TARIF (en euros)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1
100 kg nets
1,58
3,28
4,97
8,81
10,39
11,97
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristi
-ques du produit
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractérist
-iques du produit
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractérist
-iques du produit
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractérist
-iques du produit
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractérist
-iques du produit
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractérist
-iques du produit
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractérist
-iques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
– huiles légères et préparations :
–– essences spéciales :
–– white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
5,66
7,87
10,08
13,96
15,54
17,12
–– autres essences spéciales :
––– destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
6
Hectolitre
58,92
60,64
62,35
66,25
67,83
69,41
––– autres ;
9
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
–– autres huiles légères et préparations :
––– essences pour moteur :
––– essence d'aviation ;
10
Hectolitre
35,90
37,81
39,72
44,06
45,64
47,22
––– supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.
11
Hectolitre
60,69
62,41
64,12
67,02
68,63
70,23
––– supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
11 bis
Hectolitre
63,96
65,68
67,39
69,29
70,87
72,45
––– supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.
11 ter
Hectolitre
60,69
62,41
62,12
65,02
66,63
68,23
–– carburéacteurs, type essence :
–––carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;
13 bis
Hectolitre
30,20
32,11
34,02
38,36
39,94
41,52
–––autres ;
13 ter
Hectolitre
58,92
60,83
62,74
67,08
68,66
70,24
–– autres huiles légères ;
15
Hectolitre
58,92
60,64
62,35
79,35
80,93
82,51
– huiles moyennes :
–– pétrole lampant :
––– destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
5,66
7,57
9,48
13,82
15,40
16,98
––– autres ;
16
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
49,85
51,43
53,01
–carburéacteurs, type pétrole lampant :
–– carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;
17 bis
Hectolitre
30,20
32,11
34,02
38,36
39,94
41,52
–– autres ;
17 ter
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
49,85
51,43
53,01
–– autres huiles moyennes ;
18
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
49,85
51,43
53,01
– huiles lourdes :
–– gazole :
––– destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;
20
Hectolitre
8,86
10,84
12,83
17,35
18,93
20,51
––– fioul domestique ;
21
Hectolitre
5,66
7,64
9,63
14,15
15,73
17,31
––– autres ;
22
Hectolitre
42,84
46,82
49,81
55,31
57,16
59,01
––– fioul lourd ;
24
100 kg nets
2,19
4,53
6,88
12,20
13,78
15,36
–– huiles lubrifiantes et autres.
29
Hectolitre
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
2711-12
Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
– destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
– sous condition d'emploi ;
30 bis
100 kg nets
4,68
6,92
9,16
14,22
15,80
17,38
– autres ;
30 ter
100 kg nets
10,76
13,00
13,97
19,03
20,61
22,19
– destiné à d'autres usages.
31
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
2711-13
Butanes liquéfiés :
– destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
– sous condition d'emploi ;
31 bis
100 kg nets
4,68
6,92
9,16
14,22
15,80
17,38
– autres ;
31 ter
100 kg nets
10,76
13,00
13,97
19,03
20,61
22,19
– destinés à d'autres usages.
32
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
2711-14
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
33
100 kg nets
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
– destinés à être utilisés comme carburant :
– sous condition d'emploi ;
33 bis
100 kg nets
4,68
6,92
9,16
14,22
15,80
17,38
– autres.
34
100 kg nets
10,76
13,00
13,97
19,03
20,61
22,19
2711-21
Gaz naturel à l'état gazeux :
– destiné à être utilisé comme carburant ;
36
100 m ³
1,49
3,09
3,99
9,01
10,59
12,17
– destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.
36 bis
100 m ³
1,49
3,09
4,69
8,31
9,89
11,47
2711-29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :
– destinés à être utilisés comme carburant ;
38 bis
100 m ³
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux produits mention
-nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux produits mention
-nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux produits mention
-nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux produits mention
-nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux produits mention
-nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
Taxe intérieure de consom
-mation applicable aux produits mention
-nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
– destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.
39
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
Exemp
-tion
2712-10
Vaseline.
40
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
41
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
42
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
2713-20
Bitumes de pétrole.
46
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Autres.
2715-00
Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
47
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
48
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
49
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
51
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
-mation applicable conformé
-ment au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
– sous condition d'emploi ;
52
Hectolitre
2,1
3,74
5,39
9,11
10,69
12,27
Autres.
53
Hectolitre
28,71
30,35
32
35,72
37,30
38,88
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55
Hectolitre
12,40
12,62
7,96
10,86
12,44
14,02