Amendement n° I-CF362 Rejeté

I.  – Après l’alinéa 1 , insérer l’alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : «  448 70 0 » est remplacé par le montant : «  478 700  » ;   » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1°  bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes qui bénéficie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) de 448,7 à 478,7 millions d'euros. Ce relèvement permet de financer la conséquence en 2017 du doublement des engagements du Fonds Chaleur de l'Ademe à compter de 2017 ainsi qu'annoncé par la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Le fonds chaleur permet d'accompagner les filières de production de chaleur à partir d'énergie renouvelables ; son doublement est nécessaire pour atteindre l'objectif de 32% d'énergie renouvelable en 2030 inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.