Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° CF130 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 10 décembre 2015· sort le 10 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37 bis · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la référence à l’abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l’article 2 septies .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.