Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° CF127 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 10 décembre 2015· sort le 10 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.