Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° CF113 Adopté
M. François Pupponi SRCet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 10 décembre 2015· sort le 10 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le montant de l’enveloppe du FPIC à 1 milliard d’euros pour 2016 puis à 2 % des recettes fiscales à compter de 2017, comme adopté en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale. Maintenir une péréquation dynamique est essentiel pour les collectivités les plus pauvres dans un contexte de baisse des dotations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.