Amendement n° CF112 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 58 septies, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre d’adapter les critères d’utilisation de la Dotation politique de la ville à la réalité des besoins et des projets locaux prévus dans les contrats de Ville.