Amendement n° CF110 Retiré

Substituer aux alinéas 17 à 27 les deux alinéas suivants : «  b)  À la seconde phrase du même alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et les mots : « de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l’année : « 2014 » ; « c)  Le troisième alinéa est supprimé ; ».

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la DSU adoptées en 1 ère lecture à l'Assemblée nationale à l'exception de la réduction du périmètre d’éligibilité à la dotation qui passait des trois premiers quarts aux deux premiers tiers des communes concernées.