Amendement n° CF106 Tombé

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers qui sont rattachés à un foyer fiscal dont le revenu imposable par part est supérieur au premier montant du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale.  « Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2016. »

Dans l’esprit de ce qu’avait adopté l’Assemblée nationale en première lecture, cet amendement vise à rendre inéligibles aux APL les particuliers rattachés à un foyer fiscal dont les revenus sont très élevés. Sont visés les foyers dont le revenu imposable par part est supérieur à 71 826 € et relève des tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu : 41 ou 45 %. Cette solution a l’avantage de reposer sur les deux critères principaux de calcul de l’APL : les ressources et la composition familiale du demandeur, via le quotient familial. A titre d’exemple, les revenus d’un couple avec un enfant à charge devraient être supérieurs à 180 000 € par an environ pour que cet enfant ne soit pas éligible à l’APL. Comme pour l’ISF, environ 350 000 ménages pourraient être concernés. Cette mesure, d’effet budgétaire limité mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes, et en particulier des étudiants dans des familles très aisées, peuvent être bénéficiaires des APL.