Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-CF310 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer l’aide fiscale applicable aux travaux de réhabilitation de logement social pour les COM, en contrepartie de l’extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du « nouveau programme national de rénovation urbaine » (NPNRU) pour rénover le parc social des organismes de logements sociaux (OLS).
Il est essentiel que cette aide, dont le coût est estimé par le gouvernement à seulement 3 millions d’euros, soit maintenue.
En effet, afin demain de rendre propriétaires les locataires des logements sociaux du parc ancien dans les COM, il est indispensable de pourvoir d'abord les rénover.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.