Amendement n° II-CF149 Adopté

I. Après l’alinéa 113, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :   3° Au II, les 1° et 2° sont remplacés par les 1°, 2° et 3° ainsi rédigés :   «  1° Produisent, collectent, conservent ou commercialisent les cuirs et peaux brutes ;   «  2° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ;   «  3° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication. »   4° Au 1° du IV, après les mots : « en l’état », sont ajoutés les mots suivants : « des produits ayant déjà été soumis une fois  à la taxe, soit sur le marché intérieur, soit à l'importation ».   II. Au B, les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7°.

La rédaction du B de l’article 71 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, relative à la taxe instituée pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, est imprécise et pose des questions d’interprétation de la notion de « fabricant » qui peut conduire à des contentieux du fait de son manque de clarté. La rédaction des textes antérieurs (décret n° 1991-339 du 5 avril 1991 et décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000 relatifs à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure , pris en application de la loi du 22 juin 1978 créant les CPDE) étaient rédigés plus clairement. Il est ici proposé de reprendre exactement la rédaction initiale.