Amendement n° I-CF95 Non soutenu

I.– Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies -0 A  est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à ne prendre en compte, pour l’application du plafonnement global des niches fiscales, que 30% de la réduction d’impôt acquise au titre du dispositif « Madelin ». Actuellement, un tel dispositif existe pour certains investissements en outre-mer.