Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-CF225 Retiré
M. Jean-Marie Beffara SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 2 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
I. Après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 302 bis KB du code général des impôts
France Télévisions
160 000
» II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à inscrire la taxe sur les opérateurs de communication électronique dans la liste des taxes affectées. Le plafond est fixé à 160 millions d'euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.