Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-CF183 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. – Au 1° de l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, substituer au montant « 50 millions d’euros », le montant « 100 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’amplifier le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI), en relevant le plafond de chiffre d’affaire, afin que davantage d’entreprises puissent en bénéficier.
Cosignataires
Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.